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Immobilier. Garantie décennale : quels éléments ne sont plus couverts ?

La garantie décennale des constructeurs permet de protéger les maîtres d’ouvrages contre d’éventuels dommages qui surviendraient après réception des travaux. Mais la couverture offerte par cette garantie obligatoire pour les professionnels de la construction a été diminuée par un récent arrêt de la Cour de Cassation.

today08/09/2025 4

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