Oise. Refus d’obtempérer mortel : le parquet requiert la mise en examen d’un policier municipal
Le parquet de Compiègne va requérir la mise en examen d'un policier municipal pour homicide routier, après un refus d'obtempérer ayant fait un mort.
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Lors de la signature de la promesse de vente d’un bien immobilier, acheteur et vendeur peuvent convenir d’insérer des clauses suspensives permettant de libérer l’un ou l’autre de leur engagement à finaliser la vente.