Oise. Refus d’obtempérer mortel : le parquet requiert la mise en examen d’un policier municipal
Le parquet de Compiègne va requérir la mise en examen d'un policier municipal pour homicide routier, après un refus d'obtempérer ayant fait un mort.
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La mission du Conseil constitutionnel est essentielle pour protéger l’État de droit, explique Jean-Jacques Urvoas, professeur de droit et ancien ministre de la Justice, qui s’insurge contre l’hypothèse de la nomination de Richard Ferrand à sa présidence.
Le parquet de Compiègne va requérir la mise en examen d'un policier municipal pour homicide routier, après un refus d'obtempérer ayant fait un mort.
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