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« Graves dysfonctionnements » : Le barreau de Lyon tance le guichet unique des entreprises

today22/07/2024 3

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Le barreau de Lyon a voté le 18 juillet une motion relative aux « dysfonctionnements persistants du guichet unique des entreprises nuisant gravement à l’ensemble des acteurs économiques ». « L’actuel guichet unique numérique de l’INPI n’est ni réactif ni fonctionnel et les délais de traitement sont incompatibles avec le principe de traitement réactif, voire immédiat, nécessaire aux […]

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